Le Conseil constitutionnel valide le binôme départemental et l'élection des conseillers communautaires

Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi « élections locales » est tombée hier soir. Il s’agit d’une bonne nouvelle pour le gouvernement puisque les Sages valident la quasi-totalité du texte, notamment sa disposition phare, la création d’un binôme homme-femme pour réprésenter chaque canton dans les futures assemblées départementales. Le Conseil consitutionnel valide également l'article 24 de la loi relatif à l'abaissement du seuil de scrutin de liste aux communes de 1000 habitants et plus et reconnaît que le seuil de population retenu et le nombre de conseillers municipaux « limitent les éventuelles difficultés à composer des listes répondant à l'exigence de parité retenue par le législateur », ces dispositions ne portant pas atteinte au principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions.
Il valide également l'article 33 concernant l'élection plus directe des conseillers communautaires rappelant « qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que tous les membres de l'organe délibérant d'un EPCI soient élus selon le même mode ». Il précise également que la différence de traitement instituée par la désignation selon l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants est fondée sur un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi.
En revanche, s'il valide le scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux, le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux conditions de leur remplacement en cas de vacance de sièges et aux modalités de redécoupage des cantons. S'il admet qu'il puisse être apportées des exceptions de portée limitée aux règles strictes du redécoupage, il considère en revanche, que les justifications (topographie, relief, hydrographie, répartition de la population sur le territoire, d'équilibre d' aménagement du territoire .... ) citées par le texte, sont par leur généralité susceptibles de donner lieu à « des délimitations arbitraires de circonscriptions ».
Enfin, les Sages déclarent contraire à la Constitution la nouvelle répartition des sièges de conseillers de Paris par arrondissement, considérant que dans certains arrondissements « le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l'arrondissement s'écarte de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».
Dans un communiqué publié hier, le ministre de l’Intérieur « se félicite » bien évidemment de cette décision du Conseil constitutionnel. « La constitutionnalité du scutin binominal majoritaire permettra de faire franchir une étape décisive pour la parité dans les conseils départementaux tout en maintenant un ancrage territorial pour les conseillers départementaux », écrit notamment Manuel Valls.

Télécharger la décision du Conseil constitutionnel.

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